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Convention de rappel à l'ordre

Convention de rappel à l'ordre
En vertu de l’article L.132-7 du Code de la sécurité intérieure le maire à le pouvoir de délivrer des rappels à l'ordre.
Le jeudi 3 juin 2021 à 10h00 s'est déroulé en mairie la signature d'une convention de rappel à l'ordre entre le procureur de la république de Dax M. Rodophe JARRY et M. Le Maire Benoît VIDAL.

Le rappel à l’ordre peut ainsi s'appliquer aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune. Ce type de dispositif participe de manière efficace à la prévention de la délinquance.

 A titre indicatif peuvent notamment être visés :

            - les conflits de voisinage,

            - l’absentéisme scolaire,

            - la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,

            - les incivilités commises par des mineurs,

            - les incidents de faible gravité aux abords des établissements scolaires.

La signature de cette convention a pour but d'instaurer un lien privilégié avec les représentants de la justice pour garantir le bien-être des Clermontoises et des Clermontois.

 

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