Accueil Clermont / Vie associative / Nouveautés 2022 - Le contrat d’engagement républicain

Nouveautés 2022 - Le contrat d’engagement républicain

Nouveautés 2022 - Le contrat d’engagement républicain
Un décret vient préciser l’application des principes de la République prévus par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (JO du 25 août 2021).

Toute association ou fondation qui demande le versement d’une subvention à une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public devra s’engager à signer un contrat d’engagement citoyen.

Ce contrat, dont le présent décret définit les clauses, précise que les associations devront s’engager :

  • A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
  • A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ; - A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. 

Les associations doivent en informer tous leurs membres mais aussi tous les intervenants agissant pour elles (dirigeants, salariés, membres et bénévoles).

En cas de manquements constatés à ce contrat républicain et d’inaction pour faire cesser ces agissements non respectueux alors, il sera possible pour l’autorité administrative de demander le remboursement de la subvention au prorata de la période qui restait à courir dans leur engagement.

Plan du site

Découvrir Clermont

Agenda et actualités

Vie municipale

Vie locale

Enfance et Jeunesse

Vie associative