Nouveautés 2022 - Le contrat d’engagement républicain
Toute association ou fondation qui demande le versement d’une subvention à une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public devra s’engager à signer un contrat d’engagement citoyen.
Ce contrat, dont le présent décret définit les clauses, précise que les associations devront s’engager :
- A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- A ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République ; - A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Les associations doivent en informer tous leurs membres mais aussi tous les intervenants agissant pour elles (dirigeants, salariés, membres et bénévoles).
En cas de manquements constatés à ce contrat républicain et d’inaction pour faire cesser ces agissements non respectueux alors, il sera possible pour l’autorité administrative de demander le remboursement de la subvention au prorata de la période qui restait à courir dans leur engagement.