Décret n°2026-1047 Décret n°2026-1047 Publié le 17 novembre 2026 / Dernière modification le 17 novembre 2026 Décret n°2026-1047 Publié le 17/11/2026 - Dernière modification le 17/11/2026 Du samedi 14 novembre 2026 à 12:00 au vendredi 27 novembre 2026 à 12:00 Du 14 novembre 2026 jusqu'au 27 novembre 2026 inclus. Décret portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement